Le secteur immobilier est régi par de nombreuses règles visant à protéger les consommateurs et encadrer le travail des professionnels. Cet article vous propose un tour d’horizon complet des réglementations applicables aux agences immobilières, ainsi que des droits dont bénéficient leurs clients. Décryptage.
Les obligations légales des agences immobilières
Les agences immobilières doivent respecter un certain nombre d’obligations légales pour exercer leur activité. La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, encadre notamment la profession et impose plusieurs contraintes :
- La détention d’une carte professionnelle : cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriale compétente, après vérification des garanties morales et financières de l’agence.
- L’assurance en responsabilité civile professionnelle : elle couvre les dommages causés aux clients du fait de fautes ou négligences professionnelles.
- La garantie financière : elle assure le remboursement des fonds détenus pour le compte de ses clients (dépôts de garantie, avances sur commissions…).
D’autres obligations existent également, comme la tenue d’un registre des mandats et la transparence sur les honoraires pratiqués.
Le mandat de l’agence immobilière : un contrat essentiel
La relation entre une agence immobilière et son client repose avant tout sur un contrat appelé mandat. Ce dernier doit être écrit et préciser plusieurs éléments :
- La nature du mandat : simple, exclusif ou semi-exclusif. Dans le cadre d’un mandat exclusif, le client s’engage à ne confier la vente de son bien qu’à une seule agence.
- La durée du mandat : elle doit être limitée dans le temps, généralement de 3 à 12 mois, avec possibilité de résiliation anticipée sous certaines conditions.
- Les honoraires : ils sont librement négociables entre l’agence et son client, mais doivent être clairement mentionnés dans le mandat.
Le non-respect des dispositions du mandat peut entraîner des sanctions pour l’agence immobilière, voire la nullité du contrat.
Les droits des clients face aux agences immobilières
Les clients des agences immobilières bénéficient de plusieurs droits destinés à les protéger :
- Droit à l’information : l’agence a l’obligation d’informer son client sur les caractéristiques du bien immobilier (surface, performance énergétique…) ainsi que sur les démarches à accomplir (diagnostics obligatoires, frais de notaire…).
- Droit de rétractation : lors d’un achat immobilier, l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision, à compter de la signature du compromis ou de la promesse de vente.
- Droit au respect des règles de concurrence : les agences ne peuvent pas s’entendre entre elles pour fixer des prix ou partager des marchés, sous peine de sanctions pénales et administratives.
Le rôle du médiateur en cas de litige
En cas de litige entre un client et une agence immobilière, il est recommandé d’entamer dans un premier temps une procédure amiable directement auprès du professionnel concerné. Si cette démarche n’aboutit pas, le client peut alors saisir le médiateur compétent. Il s’agit d’une personne neutre et indépendante chargée d’aider les parties à trouver une solution à leur différend.
Depuis 2016, les professionnels de l’immobilier sont tenus d’informer leurs clients sur l’existence du médiateur compétent dans leur domaine et des modalités de saisine. La saisine est gratuite pour le consommateur et doit être effectuée dans un délai maximal d’un an après la réclamation écrite auprès de l’agence.
Le secteur immobilier est donc encadré par une réglementation stricte visant à assurer une relation équilibrée entre les agences immobilières et leurs clients. Connaître ses droits et obligations permet de mieux appréhender les enjeux d’une transaction immobilière et de se prémunir contre les éventuels abus.