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La contribution forfaitaire de dépollution s’impose comme un dispositif innovant dans le paysage de l’urbanisme français. Instaurée par la loi Climat et Résilience de 2021, cette mesure vise à responsabiliser les aménageurs face aux enjeux […]
Dans un monde où les avancées médicales peuvent sauver des millions de vies, la protection des innovations par le droit des brevets soulève des questions éthiques et économiques complexes. Entre la nécessité de stimuler la […]
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La question des demandes reconventionnelles en restitution d’arrhes soulève de nombreuses interrogations dans le domaine du droit des contrats. Cette problématique, à la croisée du droit civil et du droit de la consommation, met en […]
Le délai d’un mois accordé pour l’exécution volontaire d’un jugement constitue une étape cruciale dans le processus judiciaire français. Cette période transitoire, instaurée par le législateur, vise à permettre à la partie condamnée de se […]
Dans un contexte économique en constante évolution, les entreprises font face à des défis juridiques et fiscaux croissants. Cet article explore les aspects essentiels du droit des entreprises et des audits fiscaux, offrant des insights […]
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